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33ème Colloque du 19 Mai 2017

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil un nouvel article 1112-1 qui dispose qu’une partie ayant connaissance d’une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Le devoir d’information est un concept jurisprudentiel affirmé depuis plusieurs décennies. Cependant, le législateur a voulu lui attribuer une portée légale. En effet, les parties ne pourront désormais, ni exclure ce devoir, ni y déroger, de par son caractère d’ordre public.

Quelques mois plus tard, la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 dite « Directive sur le secret des affaires », a été votée à une très large majorité au Parlement Européen.

Son objectif premier est d’offrir aux entreprises une réglementation unique et cohérente visant à mieux protéger leurs savoir-faire et les informations commerciales confidentielles contre les vols et utilisations indélicates. Cette directive attend toujours d’être transposée en Droit français, au sein duquel il n’existe pas, à ce jour, de régime autonome protégeant le secret des affaires.

A la croisée de ces dispositions antagonistes, on peut légitimement se demander comment les praticiens du Droit vont pouvoir conjuguer le devoir d’information avec le secret des affaires qui constitue l’essence même de l’entreprise.

Nous allons tenter de donner quelques éléments de réponse à l’occasion de ce colloque.

 

PROGRAMME

13h30 – Discours d’ouverture
Par Monsieur Xavier MIREPOIX, Président de la CCI Côte d’Or

13h45 – Propos introductifs
Par Monsieur le Doyen Vincent THOMAS, et Maître Vincent CUISINIER, cabinet du Parc

14h00 – La portée du devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil
Par Madame Julia HEINICH, Professeur à l’Université de Bourgogne

14h30 – Le droit civil irrigué par le droit de la consommation ?
Par Madame Garance CLOAREC, Professeur à l’Université d’Orléans

15h00 – L’article 1112-2 du Code civil, instrument du secret des affaires ?
Par Monsieur Emmanuel PY, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

15h30 – Echanges avec la salle

15h45 – Pause – 30 minutes

16h15 – L’impossible contractualisation du devoir d’information ?
Par Madame Anne-Sylvie COURDIER-CUISINIER, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

16h45 – Les sanctions civiles de la violation du secret des affaires 
Par Maître Lucile MERIGUET, cabinet Fieldfisher

17h15 – Regards croisés : informations et secrets lors de la cession d’une entreprise
Par Maître Pascal HUGUENIN, cabinet du Parc et Monsieur Jean-Marie GARINOT, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

17h45 – Echanges avec la salle

18h00 – Rapport de synthèse par les étudiants du Master II Juriste d’affaires CDC

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